Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482465
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 39 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 241-9 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la référence : « 524 » est remplacée par la référence : « 514-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.