Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 321-50 du code forestier, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code forestier (nouveau) : art. R321-50
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482433
Texte parentLEGITEXT000039482301
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.