Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482417
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 15 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 123-7 du code de l'aviation civile, les mots : « La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761,763 et 764 du même code. » sont remplacés par les mots : « Les articles 779,780 et 781 du code de procédure civile sont applicables. »