Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482481
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 44 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 : art. 3
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