Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482463
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 38 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 26-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la référence : « 751 » est remplacée par la référence : « 760 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : art. 26-1
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