Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482449
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 31 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article R. 321-47, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
3. 2° A l'article R. 411-25 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services, la référence : « le 1° et 2° de l'article 58 » est remplacée par la référence : « le 3° de l'article 54 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R321-47, art. R411-25