1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000039482501
Texte parentLEGITEXT000039482301
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