Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travailest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 23-112-15, les mots : « déclaration au greffe. La déclaration » sont remplacés par les mots : « requête. La requête » ;
3. 2° Aux articles R. 1235-15 et R. 2122-39, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ;
4. 3° L'alinéa 1 de l'article R. 1452-1 est ainsi modifié : « La demande en justice est formée par requête » ;
5. 4° Aux articles R. 1452-2 et R. 3252-13, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
6. 5° L'article R. 1454-28 du code du travail est ainsi modifié :
7. a) Avant le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
8. « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. » ;
9. b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, le mot : «, notamment » est ajouté après le mot : « provisoire » ;
10. 6° Au deuxième alinéa de l'article R. 1455-9, les mots : « une copie » sont remplacés par les mots : « les dispositions du 1° de l'article 56 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Une copie » ;
11. 7° A l'article R. 2122-27, le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
12. 8° A l'article R. 2122-95, le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ;
13. 9° A l'article R. 2143-5, les mots : « simple déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ;
14. 10° Aux articles R. 2313-3 et R. 2313-6, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ;
15. 11° L'article R. 2314-24 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête » ;
17. b) Au deuxième alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « la déclaration n'est recevable que si elle est faite » sont remplacés par les mots : « la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée » ;
18. 12° A l'article R. 3252-8, les mots : « procédure ordinaire devant le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :