Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 6 : Le développement de la procédure participative
IdentifiantLEGIARTI000039482411
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 12 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 369 est complété d'un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. «-la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle. » ;
3. 2° L'article 392 est complété d'un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état. »