Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
RattachementSection 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039482455
Texte parentLEGITEXT000039482301
Référencearticle 34 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 766-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe » sont remplacés par les mots : « requête remise ou adressée au greffe » ;
3. 2° La référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
4. 3° Le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête ».
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, art. 34) : il est aujourd'hui l'article R766-35 du Code de la sécurité sociale. Auparavant, ce texte figurait à l'article R766-35 du Code de la sécurité sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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