Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

Publics concernés : la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau, la société SNCF Voyageurs et leurs filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Objet : actualisation de la commission consultative, dénommée commission du statut, chargée d'émettre un avis sur les projets de disposition portant sur le statut particulier de salariés de la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau, la société SNCF Voyageurs et de leurs filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, à la suite de la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports fixe les modalités d'adoption des dispositions portant sur le statut particulier de salariés de la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau, la société SNCF Voyageurs et de leurs filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, en particulier la mise en place de la commission du statut, sa composition et son fonctionnement. La commission du statut est placée auprès de la société nationale SNCF et a pour objet de recueillir les avis des organisations syndicales représentatives au niveau de la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, avant délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF. Le présent décret actualise sa composition, modifie les conditions dans lesquelles elle est convoquée et supprime le principe d'une approbation ministérielle des dispositions du statut. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2101-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

Vu le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,