Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux articles 1er, 6 et 7, les mots : « conseil de surveillance de la SNCF » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration de la société nationale SNCF » ; 2° Aux articles 3 et 7, les mots : « président du directoire de la SNCF » sont remplacés par les mots : « directeur général de la société nationale SNCF » ; 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant. « Outre son président, la commission comprend : « 1° Un représentant de chaque société relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; « 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. « Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission. » ;
3. 4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « tous moyens, y compris par télécopie et ou par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « tout moyen donnant date certaine à sa réception » ; 5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 5. - Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent : « 1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ; « 2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission. » ;
5. 6° Le second alinéa de l'article 7 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-141 du 10 février 2015 : art. 1, art. 3, art. 7, art. 2, art. 6, art. 4, art. 5