Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039483200
Texte parentLEGITEXT000039483113
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 (version du 13 décembre 2019)Légifrance →

1. Après la cinquième partie du même code, il est ajouté une sixième partie intitulée « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées à la présente ordonnance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039483200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.