Article 1 LEGIARTI000039483196
A créé :
- Code de la défense. : art. L1
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 2019
NatureOrdonnance
Signé le11 décembre 2019
Publié le12 décembre 2019
Articles6 articles en vigueur
NORARMD1919018R
IdentifiantLEGITEXT000039483113
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 mars 2019 et 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000039483198
A modifié :
- Code de la défense. : art. L4132-12
Article 3 LEGIARTI000039483200
1. Après la cinquième partie du même code, il est ajouté une sixième partie intitulée « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées à la présente ordonnance.
Article 4 LEGIARTI000039483202
A abrogé :
- Code de la défense. : art. L3521-1, art. L3541-1, art. L3551-1, art. L3561-1, art. L3571-1, art. L2421-1-1, art. L2421-2, art. L2421-3, art. L2431-2, art. L2431-3, art. L2431-4, art. L2431-6, art. L2441-1, art. L2441-2, art. L2441-3, art. L2441-3-1, art. L2441-4, art. L2441-5, art. L2451-1, art. L2451-2, art. L2451-3, art. L2451-4, art. L2451-4-1, art. L2451-5, art. L2451-6, art. L2451-7, art. L2461-1, art. L2461-2, art. L2461-3, art. L2461-4, art. L2461-4-1, art. L2461-5, art. L2461-6, art. L2471-1, art. L2471-2, art. L2471-3, art. L2471-3-1, art. L2471-4, art. L2471-5, art. L2481-1, art. L2481-2, art. L2482-1, art. L4341-1, art. L4351-1, art. L4361-1, art. L4371-1, art. L4391-1, art. L5341-1, art. L5341-3, art. L5341-4, art. L5351-1, art. L5351-3, art. L5361-1, art. L5361-3, art. L5371-1, art. L5371-3, art. L5381-1, art. L5382-1, art. L1621-1, art. L1621-3, art. L1631-3, art. L1641-1, art. L1641-2, art. L1641-3, art. L1641-4, art. L1651-1, art. L1651-2, art. L1651-3, art. L1651-5, art. L1661-1, art. L1661-2, art. L1661-3, art. L1661-4, art. L1661-5, art. L1671-1, art. L1671-2, art. L1671-3, art. L1681-1, art. L1682-1
Divisions : LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Chapitre unique ; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE ; TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE ; TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE ; TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ; TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN ; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy ; Chapitre II : Saint-Martin ; TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS ; LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS.
Article 5 LEGIARTI000039483204
1. Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000039483206
A créé :
- Code de la défense. : art. L6121-1, art. L6121-2, art. L6123-1, art. L6123-2, art. L6221-1, art. L6223-1, art. L6223-2, art. L6225-1, art. L6231-1, art. L6241-1, art. L6241-2, art. L6242-1, art. L6243-1, art. L6243-2, art. L6245-1, art. L6311-1, art. L6311-2, art. L6312-1, art. L6312-2, art. L6313-1, art. L6313-2, art. L6313-3, art. L6313-4, art. L6314-1, art. L6315-1, art. L6315-2, art. L6316-1, art. L6321-1, art. L6323-1, art. L6323-2, art. L6331-1, art. L6333-1, art. L6333-2, art. L6341-1, art. L6341-2, art. L6343-1, art. L6343-2, art. L6343-3, art. L6351-1, art. L6351-2, art. L6353-1, art. L6353-2
Divisions : PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Livre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Adaptation de la partie 1 ; Chapitre III : Adaptation de la partie 2 ; Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 ; Chapitre V : Adaptation de la partie 4 ; Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 ; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE ; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Titre I : er DISPOSITIONS COMMUNES ; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY ; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN ; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ; Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES ; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA ; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ; Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Fait le 11 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des armées, Florence Parly La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 63 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 décembre 2019).