Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la commande publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 2122-8, dans ses deux occurrences, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
3. 2° A l'article R. 2132-2, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
4. 3° L'article R. 2196-1 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
6. b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :