Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

Article 1 LEGIARTI000039495062

A modifié :

• Code de la commande publique : art. R2122-8, art. R2132-2, art. R2196-1

Article 2 LEGIARTI000039495064

A modifié :

• Code de la commande publique : art. R2191-7

Article 3 LEGIARTI000039495066

A modifié :

• Code de la commande publique : art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2681-1, art. R2651-3, art. R2661-3, art. R2671-3, art. R2681-3

Article 4 LEGIARTI000039495068

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

2. Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

3. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5 LEGIARTI000039495070

1. La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.