Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 2191-7 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à :
3. « 1° 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
4. « 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
5. « 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la commande publique : art. R2191-7