Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air

Publics concernés : associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) et préfectures de région. Objet : agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret déconcentre les décisions relatives à l'agrément des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du ministre chargé de l'environnement au préfet de région et fixe la durée maximale d'un agrément. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-13 et R. 221-14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,