Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1342 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039499322
Texte parentLEGITEXT000039499301
Référencearticle 11 du décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 1432-42 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions spécialisées et dans les conditions mentionnées à l'article L. 1432-4, de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge et des accompagnements. »