Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1342 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039499324
Texte parentLEGITEXT000039499301
Référencearticle 12 du décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le premier alinéa de l'article D. 1432-43 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière, au regard des avis préparés par chacune des commissions spécialisées. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les commissions spécialisées préparent un avis sur le programme mentionné au 3° de l'article L. 1434-2 et qui entre dans le champ de leurs compétences respectives. »