Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1342 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039499308
Texte parentLEGITEXT000039499301
Référencearticle 3 du décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1432-32 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
2. «-les projets d'arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé qui déterminent pour chaque profession les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ; » ;
3. 4° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
4. «-le schéma interrégional de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ; ».