Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1432-38 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Elle prépare un avis sur :
4. «-le projet de schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;
5. «-les zones du schéma régional mentionnées aux articles R. 1434-30, R. 1434-31 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-32 ; » ;
6. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé et le cas échéant les schémas interrégionaux de santé spécifiques mentionnés au II de l'article R. 1434-10 ; » ;
7. 3° Au onzième alinéa, les mots : « que nationaux » sont remplacés par les mots : « qu'à ressort national » ;
8. 4° Au douzième alinéa, les mots : « en vertu des dispositions de l'article L. 6122-15 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; » sont remplacés par les mots : «, notamment en vertu du 2° de l'article L. 1434-3, des articles L. 6131-2 et L. 6132-1 ; » ;
9. 5° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
10. « Elle peut préparer un avis sur les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D1432-38