Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1350 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039500454
Texte parentLEGITEXT000039500439
Référencearticle 4 du décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, l'intitulé de la sous-section 4 : « Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant » est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
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