Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : organismes payeurs des aides personnelles au logement. Objet : définition des modalités de transmission de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent concernant la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement au fonds national d'aide au logement (FNAL). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement (FNAL) de l'ensemble des données dont les organismes payeurs disposent concernant la liquidation et le paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et de remplir ses obligations comptables à leur égard notamment pour l'évaluation des engagements hors bilan. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 127 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 812-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
1. Les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2019).