Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

2. 1° Au 3° du I, au II et au 5° du VI de l'article R. 302-15, au deuxième alinéa de l'article D. 331-25-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 411-6, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;

3. 2° A l'article R. 312-7-1, les mots : « aux articles D. 319-16 et D. 319-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 319-16 » ;

4. 3° Au 2° de l'article D. 832-15, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R302-15, art. D331-25-1, art. R411-6, art. R312-7-1, art. D832-15