1. Les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.
Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1350 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039500450
Texte parentLEGITEXT000039500439
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