Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1350 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039500456
Texte parentLEGITEXT000039500439
Référencearticle 5 du décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 862-3 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « R. 824-17» est remplacée par la référence : « R. 824-30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R862-3
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