1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1346 du 11 décembre 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2019 au 18 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1346 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039502484
Texte parentLEGITEXT000039502476
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