Décret n° 2019-1346 du 11 décembre 2019 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Publics concernés : professeurs des universités. Objet : disciplines du Conseil national des universités dérogeant à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 16 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 9 et 9-1 ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 7 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,