Publics concernés : professeurs des universités. Objet : disciplines du Conseil national des universités dérogeant à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 16 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 7 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000039502486
en vigueur le 14 décembre 2019, jusqu'au 18 mai 2022
1. Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein d'un comité de sélection institué en vue du recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doivent respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
DISCIPLINES |
SECTION DU CONSEIL
NATIONAL DES
UNIVERSITÉS |
PROPORTION
MINIMALE
DEROGATOIRE |
|---|
Mathématiques |
25 |
20 % |
Mathématiques appliquées et applications des
mathématiques |
26 |
33 % |
Milieux denses et matériaux |
28 |
32 % |
Constituants élémentaires |
29 |
24 % |
Milieux dilués et optique |
30 |
29 % |
Structure et évolution de la Terre et des autres planètes |
35 |
34 % |
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère |
36 |
26 % |
Mécanique, génie mécanique, génie civil |
60 |
20 % |
Génie informatique, automatique et traitement du signal |
61 |
23 % |
Génie électrique, électronique, photonique et systèmes |
63 |
24 % |
Epistémologie, histoire des sciences et des techniques |
72 |
28 % |
Article 2 LEGIARTI000039502482
A abrogé :
- Décret n°2017-1606 du 24 novembre 2017 : art. 1, art. 3
Article 3 Abrogé LEGIARTI000039502484
en vigueur le 14 décembre 2019, jusqu'au 18 mai 2022
1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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