Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Le troisième alinéa de l'article R. 123-5 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « Dès la désignation du ou des commissaires enquêteurs » sont remplacés par les mots : « Avant signature de l'arrêté d'ouverture d'enquête » ;

3. 2° Les mots : « à chacun d'entre eux » sont remplacés par les mots : « au commissaire enquêteur ou à chacun des commissaires enquêteurs » ;

4. 3° Dans la deuxième phrase, les mots : « en cas de » sont remplacés par le mot : « après ».

5. II. - Au 2° de l'article R. 181-36, après les mots : « commission d'enquête » sont insérés les mots : « ou, lorsque la réponse du pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R123-5, art. R181-36