Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2019

NatureDécret

Signé le12 décembre 2019

Publié le14 décembre 2019

Articles16 articles en vigueur

NORTREP1906709D

IdentifiantLEGITEXT000039509306

Référence

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études. Objet : simplification de la procédure d'autorisation environnementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication ; toutefois, les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020 . Notice : l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique. Le présent décret vise à simplifier le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d'autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 avril 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 avril au 6 mai 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039509314

1. Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000039509316

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-55, art. R181-12

Article 3 LEGIARTI000039509342

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-16

Article 4 LEGIARTI000039509318

A modifié :

Code de l'environnement : art. D181-17-1

Article 5 LEGIARTI000039509320

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-18

Article 6 LEGIARTI000039509322

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R181-21, art. R181-23, art. R181-29, art. R181-31

Article 7 LEGIARTI000039509344

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-22

Article 8 LEGIARTI000039509324

A créé :

Code de l'environnement : art. R411-13-1, art. R411-13-2

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-28

Article 9 LEGIARTI000039509326

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-35

Article 10 LEGIARTI000039509328

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-5, art. R181-36

Article 11 LEGIARTI000039509334

A modifié :

Code de l'environnement : art. R123-8

Article 12 LEGIARTI000039509336

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-39

Article 13 LEGIARTI000039509330

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-40, art. R181-45

Article 14 LEGIARTI000039509332

A modifié :

Code de l'environnement : art. R181-19, art. R211-112, art. R214-23, art. R181-17, art. R181-33, art. R181-45, art. R181-46

Article 15 LEGIARTI000039509338

1. I. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

2. II. - Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.

3. III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

Article 16 LEGIARTI000039509340

1. La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne

Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 (V)

Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 (V)

Code de l'environnement (V)

Code des relations entre le public et l'administration (V)

Cité par 2 textes

Arrêté du 6 janvier 2020 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2019).

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