Article 14

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au premier alinéa de l'article R. 181-19, les mots : « et, le cas échéant, celui prévu par le 4° du R. 181-22, dès réception » sont supprimés.

2. II.-Au 3° de l'article R. 211-112, les mots : «, ou, dans le cas prévu au 6° de l'article R. 181-22, le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine » sont supprimés.

3. III.-Aux articles R. 181-33, R. 181-45 et R. 181-46, la référence à l'article : « R. 181-21» est remplacée par la référence à l'article : « R. 181-22 ».

4. IV.-A l'article R. 214-23, la référence à l'article : « R. 181-21, » est supprimée.

5. V.-A l'article R. 181-17, la référence à l'article : «, R. 181-29 » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R181-19, art. R211-112, art. R214-23, art. R181-17, art. R181-33, art. R181-45, art. R181-46