Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1352 du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039509326
Texte parentLEGITEXT000039509306
Référencearticle 9 du décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 181-35, après le mot : « enquête », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5 ».