Référencearticle 15 du décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 (version du 15 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
2. II. - Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.
3. III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
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