Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1352 du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039509342
Texte parentLEGITEXT000039509306
Référencearticle 3 du décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 181-16 est ainsi modifié :
2. 1° Son premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque le dossier est déposé par voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique. » ;
3. 2° Son troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le délai d'examen peut également être suspendu par le préfet dans l'attente de la réception de la réponse à l'avis de l'autorité environnementale prévue au dernier alinéa du V de l'article L. 122-1. »