Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1352 du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039509336
Texte parentLEGITEXT000039509306
Référencearticle 12 du décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article R. 181-39, les mots : « suivant la réception du rapport d'enquête publique » sont remplacés par les mots : « suivant l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire. »