Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1352 du 12 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039509344
Texte parentLEGITEXT000039509306
Référencearticle 7 du décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 181-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 181-22.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre. »