1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1356 du 13 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510696
Texte parentLEGITEXT000039510670
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