Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France

Publics concernés : bénéficiaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public implantant des ouvrages de prise et ou de rejet d'eau sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France. Objet : mise en œuvre d'une redevance due au titre de l'occupation et de l'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France par des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur : - le 31 décembre 2019, pour les nouveaux titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public ainsi pour que les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages de prise et de rejet d'eau à d'autres fins que la production hydroélectrique ; - à l'échéance du titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public pour les ouvrages de prise et de rejet d'eau de production hydroélectrique autorisés. Jusqu'à cette date, ces ouvrages sont soumis à un barème déterminé par Voies navigables de France ; Notice : le décret détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de titres d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public qui implantent des ouvrages de prise et de rejet d'eau dans le réseau de voies navigables confié à Voies navigables de France, dénommée « redevance de prise et rejet d'eau ». Celle-ci se compose de la manière suivante : - pour les ouvrages de prise et de rejet d'eau à des fins de production hydroélectrique, à l'exception des ouvrages inclus dans une concession hydroélectrique, la procédure de sélection préalable à l'occupation ou à l'utilisation du domaine public prévue par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques permet de déterminer le niveau de redevance dû ; - pour les autres ouvrages de prise et de rejet d'eau, la redevance est composée d'une part fixe fondée sur la superficie du domaine public occupé et d'une part variable fondée sur le volume maximal que l'ouvrage peut prélever ou rejeter en une année civile, au vu de ses caractéristiques techniques. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 26 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 523-1 et L. 523-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2132-20, L. 2132-21 et L. 2125-1 à L. 2125-6 ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4141-2 et R. 4316-1 à R. 4316-10 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,