Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1356 du 13 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510680
Texte parentLEGITEXT000039510670
Référencearticle 2 du décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4313-14, il est inséré un article R. 4313-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4313-14-1. - Les dossiers de demande d'obtention ou de modification d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation domaniale déposés auprès de Voies navigables de France ou de tout autre gestionnaire ou concessionnaire du domaine public confié à Voies navigables de France en vue de la prise ou du rejet d'eau comportent la notice technique des ouvrages envisagés ou, à défaut, tout élément de description technique de l'ouvrage nécessaire au calcul du volume prélevable ou rejetable et des rejets de matière en suspension. »