Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1356 du 13 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510690
Texte parentLEGITEXT000039510670
Référencearticle 7 du décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 4316-10, après les mots : « articles R. 4141-1 à R. 4141-4 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa de l'article R. 4141-2 ».