Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1356 du 13 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510692
Texte parentLEGITEXT000039510670
Référencearticle 8 du décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4316-10, il est inséré un article R. 4316-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4316-10-1. - Les régularisations correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant au calcul de la redevance sont portées par Voies navigables de France à la connaissance du redevable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des sommes supplémentaires, par lettre motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. »