Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1358 du 13 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039510934
Texte parentLEGITEXT000039510910
Référencearticle 5 du décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 641-17 du même code, les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de chaque section professionnelle ».