1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1235 du 27 novembre 2019
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000039511034
Texte parentLEGITEXT000039510958
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