Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés européennes dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, leurs mandataires sociaux et leurs actionnaires ; émetteurs et propriétaires de titres identifiables par la procédure des titres au porteur identifiable prévue aux articles L. 228-2 et L. 228-3 du code de commerce, intermédiaires inscrits au sens de l'article L. 228-1 du code de commerce, dépositaire central de titres, teneurs de comptes conservateurs ; gestionnaires d'actifs, investisseurs institutionnels et conseillers en vote au sens de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. Objet : transposition au niveau réglementaire de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et mise en œuvre de l'habilitaion donnée au VI de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Entrée en vigueur : suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 dont elles constituent la partie réglementaire, les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux sociétés concernées à partir du premier exercice ouvert à partir de la publication de cette ordonnance . Les personnes soumises à l'obligation de publication des frais associés à chaque type de service sur leur site internet, conformément à l'article 3, publient cette information au plus tard trois mois après la publication du présent décret. Les personnes soumises à une obligation de communication ou de publication d'informations en application des articles 4, 5 et 6, communiquent ou publient ces informations au plus tard trois mois après la publication du présent décret. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Notice : dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, le décret fixe le contenu et les éléments de niveau réglementaire du régime du dispositif encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Il précise ainsi le contenu de la politique de rémunération pour les différentes formes de sociétés, et fixe les éléments de publicité et de protection des données personnelles applicables aux informations annuelles sur les rémunérations (article 1er). En deuxième lieu, ce décret précise la nature des informations à publier concernant les conventions réglementées conclues tant par des sociétés anonymes à conseil d'administration que par les sociétés anonymes à conseil de surveillance (applicable aux sociétés en commandite par actions). Il liste des informations à publier sur le site internet des sociétés concernant les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses dirigeants ou actionnaires disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 %, au plus tard au moment de leur conclusion (article 2). En troisième lieu, ce décret précise les informations et les délais applicables à la procédure d'identification des propriétaires des titres, identifiables par la procédure des titres au porteur identifiable, prévue aux articles L. 228-2 et suivants du code de commerce. Dans l'attente de l'application du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en oeuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, prévue au 3 septembre 2020, les informations fixées par le décret sont les mêmes que celles prévues, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui les place à un niveau réglementaire, par l'article L. 228-2 du code de commerce. Ces informations sont complétées de certaines informations facultatives, permettant de concourir à la bonne connaissance par les émetteurs des porteurs des titres. De même, les délais fixés par le décret sont également les mêmes que celui prévu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui le place à un niveau réglementaire, par l'article L. 228-2 et par l'article R. 228-5 du code de commerce. Ils sont complétés par des délais qui n'étaient jusqu'à présents pas définis par la loi ou le règlement (article 3). En quatrième lieu, ce décret fixe le contenu et les éléments de niveau réglementaire du régime de la politique d'engagement actionnarial et de son compte-rendu annuel, ainsi que de la transparence des gestionnaires d'actifs et des investisseurs institutionnels dans le cadre de leur politique d'investissement. Le contenu de la politique d'engagement actionnarial et de son compte rendu annuel, mentionnée au I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier, sont ainsi fixés en reprenant les dispositions de la directive, et fonctionnent sur le principe « appliquer ou expliquer ». Ces deux documents sont diffusés sur le site internet des sociétés concernées. D'autre part, le décret détaille les informations qui doivent être transmises par les gestionnaires d'actifs aux investisseurs institutionnels, afin que ce dernier puisse être informé de la manière dont la stratégie d'investissement déployée respecte les dispositions de ce contrat et contribuent aux performances à moyen et long terme des actifs du cocontractant ou du placement collectif. En outre, le décret détaille le contenu de la publicité dont doivent faire preuve les investisseurs institutionnels concernant les contrats qu'ils sont susceptibles de passer avec des gestionnaires d'actifs (articles 4 et 5). Enfin, le décret précise le contenu des informations publiques dans le cadre de la transparence des conseillers en vote, et impose de faire état de l'application d'un code de conduite (article 6). Références : dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, ce décret est pris, en premier lieu, pour l'application des articles L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-90-1, L. 225-100, et L. 226-8-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, prise en application de l'article 198, VI de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; en deuxième lieu, pour l'application des articles L. 225-40-2 et L. 225-88-2 du code de commerce, dans leur version résultant de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; en troisième lieu, pour l'application des articles L. 228-2, L. 228-3 et L. 228-3-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; en quatrième lieu, pour l'application des articles L. 533-22 du code monétaire et financier et L. 310-1-1-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; en cinquième lieu, pour l'application de l'article L. 544-4 du code monétaire et financier, tel qu'il résulte de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ses dispositions ainsi que celles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-40-2, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 226-8-1, L. 228-2 et L. 228-3 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-22 et L. 544-4 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-1-1-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,