Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I des articles R. 745-7, R. 755-7 et R. 765-7 du code monétaire et financier, il est ajouté, après la quatrième ligne, une nouvelle ligne au tableau ainsi rédigée : «
2. R. 533-16
3. Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
4. R. 533-16-0
5. Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
6. » ; 2° L'article R. 745-9-0 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. R. 745-9-0.-L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019. « L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »
8. 3° L'article R. 755-9-0 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. R. 755-9-0.-L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019. « L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »
10. 4° L'article R. 765-9-0 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 765-9-0.-L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019. « L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :