Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du même code est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 225-30, il est inséré un article R. 225-30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 225-30-1.-La publication mentionnée à l'article L. 225-40-2 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et les conditions financières de la convention. « Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci. » ;
3. 2° Après l'article R. 225-57, il est inséré un article R. 225-57-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 225-57-1.-La publication mentionnée à l'article L. 225-88-2 contient les informations suivantes : le nom ou la dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la société, la date, et les conditions financières de la convention. « Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci. » ;
5. 3° A l'article R. 226-2, après les mots : « articles R. 225-30 », sont insérés les mots : « R. 225-30-1 ».
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