Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1235 du 27 novembre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000039511028
Texte parentLEGITEXT000039510958
Référencearticle 7 du décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les articles R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30, R. 225-30-1, R. 225-31, R. 225-56-1, R. 225-57, R. 225-57-1, R. 225-58, R. 226-1-1 R. 226-2, R. 228-3, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition des dispositions réglementaires de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les références : « R. 225-30, R. 225-57 » sont supprimées ;
5. 3° Au quatrième alinéa, la référence : « D. 225-104-1 » est supprimée.