Article 1 LEGIARTI000039511072
A modifié :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2019
Publié le15 décembre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORARMH1935954A
IdentifiantLEGITEXT000039511068
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le chapitre IV ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 3 décembre 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000039511074
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, B. Émié
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2019).